R-9.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels

Article 7.10 Versions de la disposition

2012-09-01

7.10. Une prestation complémentaire est accordée à l’employé s’il satisfait aux conditions suivantes:

1°  il est âgé de moins de 65 ans;

2°  il cumule au moins 28 années de service créditées;

3°  il prend sa retraite entre le 31 août 2003 et le 1er janvier 2004;

4°  il participe au régime le jour précédant celui où il prend sa retraite;

5°  il n’a pas reçu le remboursement des cotisations versées au régime entre le 31 décembre 1994 et le 1er janvier 2001 ou de celles dont il a été exonéré au cours de cette période.

C.T. 198913, a. 3.